Les commissaires priseurs

Commissaire priseur à Toulouse

 

Xavier Marambat et François de Malafosse commissaires priseurs

 

Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos commissaires-priseurs pour connaître la valeur de vos objets:

Xavier marambat
05.61.12.52.08
Mail : xaviermarambat@gmail.com

François de Malafosse
05.61.12.52.02
Mail : fdemalafosse@gmail.com

 

En savoir plus sur le commissaire priseur

Devoirs et obligations du commissaire-priseur

Des obligations résultant de l’exercice d’une profession juridique

L’exercice des professions juridiques est réglementé et les commissaires-priseurs, en tant qu’officiers ministériels, peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée en cas de manquements commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, les commissaires-priseurs sont notamment tenus d’un devoir de conseil, constitué par l’obligation d’informer et d’éclairer les parties.

Ils doivent également répondre à un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence : il s’agit d’une obligation générale à la charge de tout professionnel dans ses rapports avec la clientèle, mais elle est appréciée, en la matière, avec une rigueur certaine tenant au fait que les professions juridiques sont réglementées et que l’on attend de leurs membres qu’ils apportent d’autant plus de soin à l’accomplissement de la mission dont ils sont spécifiquement investis par la loi.

Les commissaires-priseurs doivent par exemple respecter ce devoir général de prudence et de loyauté lorsqu’ils établissent les catalogues de vente mis à la disposition de leur clientèle. C’est ainsi qu’ils sont tenus d’y faire figurer des informations exactes et, par exemple, de garantir l’authenticité des objets mis en vente.

Il en résulte une plus grande sécurité juridique pour le client.

 

La compétence résultant d’un accès à la profession de commissaire-priseur réglementé

La spécialité du commissaire-priseur s’appuie sur une double formation en droit et en art qui lui donne la capacité de faire des évaluations et des estimations d’œuvres d’art avec une grande exactitude sur les biens qui lui sont soumis. Par le biais de cette formation exigeante, il sait également s’informer sur la valeur des objets en cas de doute. Il est donc en mesure d’expertiser un bien, c’est-à-dire d’attribuer une œuvre à un artiste reconnu, et d’évaluer en fonction de la réalité du marché de l’art.

Ce cursus assure une très grande maîtrise dans l’estimation des biens notamment au vu du marché de l’art, à l’inverse des autres professionnels du marché de l’art.

 

La question de la rémunération

La rémunération du commissaire-priseur est un pourcentage de la vente, convenue par les parties. Le commissaire-priseur a donc le même intérêt que le vendeur : vendre au meilleur prix. Ainsi, plus l’objet est vendu cher, plus les parties sont satisfaites.

 

Les avantages du recours à un commissaire-priseur

Le cas de la succession

Il peut être tout à fait avantageux de recourir à un commissaire-priseur dans le cadre d’une succession. En effet, quelle que soit sa valeur, l’article 764 du Code général des impôts dispose que « pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession ».

Or, cette valeur forfaitaire est souvent supérieure à la valeur réelle des meubles. Le recours à un commissaire-priseur pour l’établissement d’un inventaire successoral mobilier permet ainsi de diminuer les droits successoraux à acquitter. En effet, son estimation est opposable à l’administration fiscale.

Si, au contraire, la valeur des meubles est élevée, leur estimation exacte a de nombreux avantages : elle permet tout d’abord à tous les héritiers d’être informés de la valeur réelle des objets en présence, alors que cette connaissance peut être le monopole de certains d’entre eux au détriment des autres.

Elle permet également la constitution de lots en cas de partage des biens et limite ainsi les risques de contentieux entre héritiers.
Elle facilite enfin l’identification d’objets légués par le défunt à une personne déterminée et désignée dans le testament.

 

Les garanties attachées à la fonction de commissaire-priseur

Le commissaire-priseur assure le rôle de mandataire entre le vendeur et l’acheteur, offrant des garanties aux deux partis. Les sociétés de ventes volontaires doivent en effet présenter les garanties suffisantes pour pouvoir être agréées.

Le commissaire-priseur engage notamment sa responsabilité sur le contenu du catalogue qu’il produit, solidairement avec l’expert : en effet, « la description de l’œuvre dans le cadre d’une vente doit être le reflet sincère de ses qualités, au regard des connaissances acquises au moment de la vente. L’annulation de la vente d’une œuvre pour défaut d’authenticité doit être prononcée par le juge. Plusieurs types actions peuvent être envisagées, la principale s’agissant d’authenticité étant l’action en annulation pour erreur sur la substance (art. 1110 C. Civ.), qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur (art. 2224 C.Civ.). Dans le même temps, la responsabilité civile de l’opérateur de ventes volontaires et/ou de l’expert peut être engagée dans le cadre d’une action en responsabilité, distincte de l’action en annulation de la vente, qui doit être engagée dans les cinq ans suivant la vente ».

Par ailleurs, sauf résolution de la vente en cas de défaillance du paiement de l’acheteur, il est « responsable à l’égard du vendeur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont il a effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite ». (Article L. 321-14 du Code de commerce).

De plus, le contrat de mandat passé entre le vendeur et le commissaire-priseur induit une responsabilité lourde de celui-ci, même après la vente.

 

La profession de commissaire-priseur face aux nouveaux modes de communication et d’achat : internet, Facebook, Le bon coin

Le développement des ventes en ligne permet aux commissaires-priseurs de développer de nouvelles perspectives au sein du marché de l’art. Ce type de vente permet en effet d’élargir le champ des acheteurs et des vendeurs potentiels.

Concernant les acquéreurs, certains effectuent aujourd’hui tous leurs achats sur internet, pour des motifs de confidentialité ou de praticité. Il permet également d’avoir, lors des ventes, des acheteurs en provenance du monde entier et d’augmenter le chiffre d’affaire réalisé.

De plus, la vente en ligne permet d’avoir une diffusion plus large. Certains prestataires de services de ventes en live annoncent les ventes au Royaume-Uni, aux États-Unis… et rendent de fait ces ventes très visibles. Toutes nos ventes cataloguées sont aujourd’hui en ligne, ce qui est pour vos objets la garantie d’une visibilité maximale.

Les sites de ventes entre particuliers, comme ebay, permettent de vendre ses biens sur Internet. Mais ces ventes directes n’apportent aucune garantie ni authentification de l’objet pour l’acheteur. Dans le cadre des ventes aux enchères, le bien a été authentifié et la responsabilité du commissaire-priseur est engagée en cas de contrefaçon. Il s’agit d’un marché régulé, régit par un Code de Déontologie homologué par le Garde des Sceaux, qui a valeur réglementaire.

Ainsi, il paraît y avoir de risques trop importants de faux et de contrefaçons pour acquérir des biens de valeur sur des sites de vente directe, malgré l’économie réalisée par l’absence de frais d’intermédiation.

 

Historique et évolution de la profession de commissaire-priseur

La profession de commissaire priseur remonte à l’édit d’Henri II de 1556, qui crée les offices de « maîtres priseurs vendeurs de biens meubles », et leur octroie le monopole des prisées, estimations et ventes.

Supprimés par la Révolution, Napoléon Bonaparte rétablit les commissaires-priseurs à Paris par la loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801), qui reste la véritable charte de la profession, complétée par les lois de 1816 et 1841.

À la libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945 établit les statuts et les caractéristiques de la profession et en définit ses attributions : “Le commissaire-priseur est l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.”

Elle institue également les chambres de discipline et la chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires.

Un décret de 1992 supprime la compétence territoriale des commissaires-priseurs au département pour l’étendre à l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de l’Alsace Moselle.

Avec la création du marché européen, la libéralisation des échanges et la montée en puissance des places new-yorkaise et londonienne, le gouvernement français fut contraint de libéraliser les ventes aux enchères publiques volontaires françaises, tout en conservant les ventes judiciaires au sein des offices en place : cela résulte des lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011.

Abonnez-vous à notre newsletter
Je m'abonne !