Le rôle et les statuts du commissaire-priseur

Le rôle et les statuts du commissaire-priseur sont définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui remplace celle de 1816. Il y est précisé que le commissaire-priseur est un officier ministériel ayant pour missions d'estimer et de vendre aux enchères publiques des biens mobiliers, des meubles corporels et des œuvres d'art provenant de saisies ou de successions. Ces tâches doivent être effectuées dans le strict respect des conditions établies par la loi ainsi que des règlements en vigueur. De ce fait, le commissaire-priseur n'est pas en mesure d'estimer et de vendre aux enchères des biens immobiliers qui relèvent de la compétence d'un notaire.

Cet officier ministériel intervient en amont de la vente. En effet, il relève de ses attributions d'organiser sa vente aux enchères publiques. Il lui appartient donc de choisir l'endroit où la vente aura lieu. Il doit ensuite évaluer les prix des biens par le biais d'une expertise. Ce professionnel doit évidemment avoir des connaissances sur de nombreux objets et leur histoire, afin d'en définir les prix appropriés. Après l'expertise, il doit établir un catalogue des biens mis en vente, afin que les potentiels acheteurs puissent se préparer en ayant un aperçu. Le catalogue donne également aux acheteurs potentiels des informations essentielles sur l'objet en vente, telles que la description, la datation, les caractéristiques et autres.

Pour attirer le plus d'acheteurs potentiels, le commissaire-priseur doit faire la promotion de sa vente par le biais d'une exposition publique. Le jour de la vente, il doit diriger les opérations en jouant à la fois le rôle d'arbitre et de garant. C'est lui qui fixe le prix de départ (le pas) qui est déterminé à l'avance. Il augmente ensuite le pas et l'enchère après chaque proposition. Une fois toutes les ventes effectuées, il rédige un procès-verbal de la vente aux enchères dans lequel figurera le nom de l'adjudicataire (le dernier enchérisseur), les références du bien vendu, le prix de vente et d'autres informations.

Quelle est la différence entre un commissaire-priseur et un notaire ?

Si le commissaire-priseur et le notaire ont tous les deux le même statut d'officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ces deux métiers diffèrent par le fait que le commissaire-priseur doit avoir suivi une formation en histoire de l'art, archéologie, arts appliqués ou arts plastiques en plus de sa formation juridique. Il est ainsi titulaire de deux diplômes nationaux. En outre, il peut également avoir besoin de suivre une formation auprès du Conseil des Ventes Volontaires selon son statut. Toutefois, il est possible qu'un commissaire-priseur travaille de front avec un notaire dans le cadre d'une vente à la suite d'une succession par exemple.

Quelle formation pour devenir commissaire-priseur ?

Comme mentionné plus haut, un commissaire-priseur doit posséder deux diplômes nationaux. Il doit être en mesure de justifier d'un diplôme correspondant à la tâche qui lui est confiée. L'un de ces deux diplômes doit être de niveau Bac + 2 et l'autre de Bac + 3 ou licence. Il doit ensuite passer un examen d'accès à un stage après lequel il pourra effectuer un stage rémunéré de deux ans. À l'issue de son stage, il obtiendra un certificat qui lui permettra d'exercer le métier de commissaire-priseur auprès de l'entité de son choix.

Le salaire d'un commissaire-priseur dépend du nombre de ventes qu'il organise. Il obtient une commission (de 7 % à 9 % du prix de vente en général) sur chaque bien vendu dont la valeur varie selon la somme adjugée (dans le cadre d'une vente amiable). Les revenus de cet officier ministériel vont de 50 000 à 80 000 euros par an en moyenne. Le salaire d'un commissaire-priseur judiciaire est quant à lui défini par le décret n° 1006-105 du 2 février 2006.

Quelles sont les spécialités du commissaire-priseur ?

Depuis la loi n° 2000-642 et le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, il existe deux statuts de commissaire-priseur :

• le commissaire-priseur judiciaire qui est chargé d'organiser et de diriger les ventes aux enchères publiques sur décision de justice ;
• le commissaire-priseur travaillant pour le compte d'une société commerciale ou société de ventes volontaires.

Le commissaire-priseur judiciaire

Il s'agit d'un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux par arrêté ministériel. Il doit ainsi prêter serment devant le tribunal de Grande Instance. C'est le seul professionnel habilité à organiser et à effectuer les ventes aux enchères publiques ordonnées par un juge ou prescrites par la loi. Il en va de même pour l'estimation des biens mis en vente dans ces circonstances. Il peut intervenir dans divers cas tels que les saisies-ventes, les crédits municipaux, les successions, les procédures collectives comme le redressement et la liquidation judiciaire.

Le commissaire-priseur exerçant au sein d'une société commerciale

Il intervient dans le cadre d'une vente aux enchères publiques réalisée suite à la demande d'un particulier. Il faut noter que ce type de vente doit obligatoirement être réalisé par un commissaire-priseur qui travaille dans une société commerciale. Cette dernière est appelée société de vente volontaire agréée ou SVV.

Une profession ouverte à la concurrence

Depuis des centaines d'années, près de quatre siècles environ, le domaine de la vente aux enchères était uniquement réservé aux commissaires-priseurs. Aujourd'hui, la donne a changé puisque le marché s'ouvre à la concurrence internationale. De grandes maisons anglo-saxonnes ont fait leur entrée sur le marché français des ventes aux enchères volontaires, pour ne citer que Sotheby's, Christie's et Phillips. Le marché de l'art n'étant pas insensible aux progrès technologiques, on voit aussi fleurir des sites internet d'enchères, ce qui rend le marché plus accessible aux particuliers. Internet constitue ainsi le principal concurrent des commissaires-priseurs opérant de manière traditionnelle. Ce métier n'est pourtant pas près de disparaître du fait que de nombreuses situations nécessitent son expertise et son intervention, comme la succession.

Pourquoi faire appel à un commissaire-priseur ?

Le recours à un commissaire-priseur est souvent considéré comme un luxe, réservé uniquement à une clientèle privilégiée possédant des œuvres d'art d'exception. Toutefois, il existe de nombreuses situations qui font qu'il est judicieux pour un particulier de faire appel aux compétences de ce professionnel pour l'accompagner et l'assister dans la vente qu'il souhaite réaliser.

Après la nouvelle loi sur le métier de commissaire-priseur, depuis que la vente aux enchères publiques est ouverte à la concurrence, il est courant que ce professionnel travaille en partenariat avec un notaire afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées. Le cas le plus courant qui devrait pousser un particulier à faire appel à un commissaire-priseur est la succession. Or, beaucoup sont encore très réticents, en raison des frais supplémentaires que cela engendre.

Pourtant, il est toujours plus judicieux de bénéficier de l'expertise d'un professionnel pour connaître la vraie valeur des biens mis en vente. En effet, connaître la valeur réelle d'un bien mobilier permet d'en tirer des avantages en matière d'imposition. Sachez que la valeur imposable ne peut aller au-dessous de 5 % de la valeur totale des biens mobiliers et immobiliers lors d'une succession. Évaluer ces biens avec exactitude avec l'aide d'un professionnel permettrait donc de payer moins d'impôts lors d'une succession.

Aussi, l'intervention du commissaire-priseur permet à tous les héritiers de connaître la valeur réelle des biens. Cela permet de constituer des lots en cas de partage de biens, ce qui peut éviter les litiges. Par ailleurs, cela permet d'identifier les objets légués par le défunt à une personne spécifique mentionnée dans le testament. Il n'est pas rare que le recours à un commissaire-priseur réserve d'agréables surprises à un héritier, qui se voit hériter d'un objet de valeur qu'il pensait pourtant être banal.

En cas de vente aux enchères volontaires, le recours à un commissaire-priseur permet de rassurer les acheteurs potentiels quant à la valeur réelle de l'objet. On reconnaît un bon commissaire-priseur à la manière dont il mène la vente, dans l'intérêt du vendeur qui fait appel à ses services. Cela se manifeste par les moyens qu'il utilise pour le transport des biens, la promotion de la vente dans la presse, l'édition et la distribution de catalogues. Le commissaire-priseur joue alors le rôle d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Il évite ainsi au vendeur le risque de céder son bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.

Bien que la commission d'un commissaire-priseur lors d'une vente aux enchères volontaire soit plus élevée que celle pratiquée lors d'une vente aux enchères judiciaire, sachez que la législation prévoit des garde-fous qui permettent d'éviter tout abus. L'obligation d'un mandat par écrit en fait partie. Cependant, la réalisation de ventes aux enchères volontaires se démocratise également grâce à la possibilité de les réaliser par internet.